Conditions générales de vente de Sodratex Du 15/9/2018

1. Domaine d’application : Les conditions générales de vente qui suivent sont considérées comme partie intégrante du contrat de fourniture par le simple fait de passer commande à Sodratex Nonobstant des conditions générales d’achat de l’acheteur qui viendraient en contradiction avec les présentes conditions générales de vente.
2. Commandes / Réclamations : Tout commande est écrite est irrévocable dès sa confirmation par Sodratex. En cas d’annulation même partielle d’une commande confirmée, l’annulation donnera lieu à une indemnité proportionnelle à l’état d’avancement, modulée par la difficulté de revente de la marchandise à un tiers. Aucune annulation n’est valable sans un accord explicite écrit de Sodratex. En cas de refus d’une livraison  sans accord de Sodratex les frais de transport de retour et les éventuels frais de stockage sont à la charge du client, sans limitation dans le temps. En ce qui concerne la finition à façon ( usinage pour compte de tiers ; perforation ) , nos conditions de vente se réfèrent aux usages professionnels.
3. Paiement : Le délai de paiement accordé est de 30 jours, date de facture. Escomptes : Sodratex accepte un escompte de 2% pour paiement sous 8 jours. Et 3% pour paiement avant enlèvement. Pénalités de retard : Au-delà, Sodratex se réserve le droit d’appliquer un taux de pénalité de retard, fixé par la Directive 2000/35 de la Communauté Européenne. A savoir 10.25% l’an.
4. Réserve de propriété : Sodratex reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au paiement total des sommes dues. Pour les opérations de finition à façon, la réserve de propriété porte sur 50% de la marchandise, support compris.
5. Litige : N° de TVA : FR69 842 1044549 Siret : 84210454900014 En cas de litige, seul le droit français est applicable et le Tribunal de Commerce de Troyes sera exclusivement compétent. La langue légale des présentes conditions générales de vente est le français.